Fédération de la Dordogne du Parti Socialiste
Pascal Deguilhem

Nouvelles mesures fiscales pour les droits de succession d’une assurance vie




Nouvelles mesures fiscales pour les droits de succession d’une assurance vie
Le ministre de l’économie et des finances  a décidé de revenir sur une mesure fiscale décidée en 2010 par l’ancien Gouvernement.

En effet, depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.

Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés.

Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.

Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs. 



Source : http://www.pascaldeguilhem.net/Nouvelles-mesures-f...

Pascal Deguilhem