Mission d’évaluation et de contrôle des politiques d’aménagement en milieu rural

Le 12 janvier 2011, le Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques présidé par Monsieur Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée Nationale, a désigné Messieurs Jérôme Bignon, Député de la Somme et Germinal Peiro, Député de la Dordogne, rapporteurs d’un groupe de travail sur l’évaluation des politiques d’aménagement en milieu rural.

La révision constitutionnelle de juillet 2008 a exprimé dans l’article 24 de la Constitution, que non seulement, « le parlement vote la loi (et) contrôle l’action du Gouvernement », mais aussi qu’ « il évalue les politiques publiques ». Le CEC a été créé par la réforme du Règlement de l’Assemblée Nationale du 27 mai 2009.

L’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre. Plus précisément, il s’agit de viser, à la fois, à mieux connaître et comprendre son fonctionnement réel et ses résultats, à rendre compte à l’opinion publique et aux parties prenantes (acteurs, partenaires, bénéficiaires, administrés, entreprises, citoyens…) de cette action publique en référence aux objectifs fixés par les autorités publiques concernées et à chercher, en conséquence, les moyens de l’améliorer par des recommandations.
Ainsi, pour chaque évaluation, plusieurs questions se posent : la pertinence et la cohérence des objectifs initiaux, les difficultés liées à la mise en œuvre des orientations retenues, la mesure de l’efficacité socio-économique de la politique publique en analysant les relations de cause à effet entre les mesures mises en œuvre et les résultats, l’appréciation de l’efficience mesurée par le rapport résultat/coût de la mesure, la satisfaction des administrés.

Animé par les deux rapporteurs Jérôme BIGNON et Germinal PEIRO, le Groupe de travail est composé de douze députés mandatés par six commissions permanentes (développement durable, affaires économiques, finances, affaires sociales, affaires culturelles), pour couvrir toutes les dimensions du développement rural. Il envisage de rendre son rapport final, qui sera public et qui comportera des recommandations, en janvier 2012.

Une série d’auditions sous forme de table rondes a été menée à Paris au cours du premier semestre de l’année 2011 sur : l’attractivité économique (soutien aux entreprises, commerce de proximité…), l’agriculture, l’accessibilité des services publics d’Etat (gendarmerie, éducation, services déconcentrés, tribunaux, trésoreries), La Poste, l’accessibilité des services sociaux et de santé (hôpitaux, professions médicales et paramédicales, institutions médico-sociales…), l’offre de services au public (services à la personne, activités culturelles et sportives…), la téléphonie mobile et l’internet haut et très haut débit, le développement du tourisme rural, l’accès aux grandes infrastructures de transport et l’offre de transport en commun, le logement (réhabilitation, adaptation, offre locative…) et la gouvernance locale (intercommunalités, pays, conseil général…).

Dans ce cadre, les rapporteurs ont décidé d’étudier, plus particulièrement, ces politiques publiques dans quatre territoires ruraux : communauté de communes du canton de Domme (Dordogne), Grand Sud-Ouest amiénois (Somme), communauté de communes du Haut-Jura (Jura) et le pays de la vallée de Montluçon et du Cher (Allier). Chacun de ces territoires sera plus particulièrement suivi par un député, membre du groupe de travail du CEC, respectivement : M. Germinal Peiro, M. Jérôme Bignon, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Bernard Lesterlin.

Après une procédure d’appel d’offres, des consultants externes – les cabinets Kurt Salmon et Edater -, ont été mandatés pour effectuer une évaluation de l’impact de l’ensemble des outils des politiques publiques menées en matière d’aménagement du territoire en milieu rural dans chacun de ces quatre territoires.

Ces consultants sont chargés de prendre les contacts correspondants sur place afin notamment d’effectuer : un recensement des dispositifs de l’Etat, une analyse de l’articulation des dispositifs de l’Etat avec le soutien de l’Union Européenne et des collectivités territoriales, une fiche de financement des dispositifs de l’Etat pour chacun des territoires choisis, la construction d’indicateurs disponibles via l’INSEE ou d’autres fournisseurs de statistiques, une dizaine d’entretiens avec les acteurs clés du territoire pour analyser, en détail, les aspects qualitatifs des politiques publiques menées, l’animation de rencontres territoriales (un « focus groupe » par territoire).

Le périmètre de l’évaluation portera sur les dispositifs suivants : les pôles d’excellences rurales (PER) ; les exonérations fiscales et sociales en zones de revitalisation rurale (ZRR) ; les aides en finalités régionales (AFR) : la prime d’aménagement du territoire (PAT) ; la couverture du territoire en téléphonie mobile et Internet haut débit (plan zone blanche et téléphonie mobile,…) ; les maisons et relais de services publics (postes,…) ; l’organisation de l’offre de santé (maisons de santé pluridisciplinaires, professions médicales et paramédicales, hôpitaux, ARS,…) ; les aides à la création et au maintien d’entreprises, de commerces, de l’artisanat et des services (aides NACRE, FISAC…) ; l’accès aux grandes infrastructures de transport (schéma national des infrastructures de transport,…) ; la réhabilitation de l’habitat rural (OPAH-RR, soutien à la rénovation thermique des logements via le fonds du Grand emprunt) ; le soutien au tourisme rural.

Les rapporteurs souhaitent confronter les informations recueillies à Paris d’acteurs de rang national à la situation concrète dans quatre territoires ruraux précédemment définis. Ils chercheront à savoir si les dispositifs publics ainsi décrits sont connus des acteurs locaux, s’ils sont mis en œuvre dans les territoires et s’ils recueillent les résultats escomptés.

Les dispositifs publics, ainsi étudiés, seront mis en regard des besoins exprimés par les acteurs locaux pour examiner leur pertinence, leur cohérence et leur efficacité.

Le travail des rapporteurs consistera autant à identifier les dispositifs qui ne remplissent leurs objectifs (mauvaise conception, mise en œuvre difficile ou déficience…) qu’à mettre en évidence les politiques qui portent leurs fruits et qui peuvent constituer autant de modèles de bonnes pratiques. Là, où les résultats attendus sont insuffisants, les rapporteurs tâcheront de savoir quelles seraient les conditions selon lesquelles ils pourraient être améliorés. La capacité des territoires ruraux à mettre en place une gouvernance locale, apte à définir une stratégie de développement et à mobiliser les différents outils disponibles, sera évaluée.

Le déplacement des rapporteurs Jérôme Bignon et Germinal Peiro et du député Bernard Lesterlin accompagnés de l’administrateur de l’Assemblée Nationale Daniel Bokbza est programmé le lundi 19 septembre 2011 plusieurs d’auditions sont prévues à cette occasion.