Les socialistes pour une harmonisation fiscale en Europe

L’impôt permet de doter les pouvoirs publics de moyens d’action. C’est le moyen de mesurer la solidarité d’une société, car son niveau détermine la redistribution des richesses et les possibilités d’intervention des pouvoirs publics. L’Union européenne, en ouvrant les marchés, devrait aussi harmoniser les conditions de concurrence qui résultent de la diversité des fiscalités. La concurrence fiscale, comme toute politique non coopérative, entraine des effets pervers : recettes fiscales trop faibles (et donc nouvelles contraintes sur la politique économique), injustice fiscale (le poids de la fiscalité se reportant sur les assiettes les moins mobiles, qui n'ont pas la même capacité à faire jouer la concurrence).

Pour toutes ces raisons, une coordination des politiques fiscales et un certain degré d’harmonisation sont nécessaires. La réalisation d'une véritable harmonisation fiscale à vingt sept pays est un processus difficile, puisque ce sont les États membres qui restent largement compétents dans le domaine et que les décisions se prennent à l’unanimité, mais dès aujourd’hui, nous devons avancer dans cette direction.

Avec la droite et Sarkozy c’est :

• L’opposition à ce que tous les revenus issus de placements financiers soient soumis à la fiscalité de l'épargne. Ceci empêche la lutte contre l’évasion fiscale qui pèse sur les budgets nationaux.

• L’absence de mesures concrètes et efficaces contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale.

Les socialistes européens agissent et proposent :

• La crise a permis de débloquer le débat sur la lutte contre les paradis fiscaux. Dans le rapport Hamon sur la fiscalité de l’épargne nous avons obtenu la fin du secret bancaire en Europe en 2014 au plus tard, afin d'enrayer une fraude fiscale estimée à quelque 200 milliards d'euros par an. Nous avons également exigé qu'un certain nombre d’entités et de constructions juridiques démontrent qu'elles s'acquittent bien de l'impôt sur les revenus tirés de l'épargne. Nous avons par ailleurs identifié les juridictions qui abritent ces entités dans une liste plus complète que celle arrêtée par le G20 de Londres.

• La réflexion sur le financement des ressources propres de l’Union européenne a permis de réfléchir à une fiscalité harmonisée européenne.

• Les socialistes ont fortement soutenu une proposition de la Commission européenne qui autorise les Etats membres à appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre et aux services fournis localement. L’objectif poursuivi est la mise en place d'un régime fiscal favorable à l'emploi et à la lutte contre l'économie souterraine.

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