Germinal Peiro rapporteur sur la loi OGM

Antoine HERTH, Député UMP et Germinal PEIRO, Député PS ont été chargés par Patrick OLLIER, Président de la Commission Economique d'élaborer un rapport d'application, comme le prévoyait la loi sur les OGM votée le 25 juin 2008. Antoine HERTH et Germinal PEIRO ont présenté ce rapport mercredi 6 octobre devant la Commission de l'Economie à l'Assemblée Nationale où il a été adopté à l'unanimité. Les deux rapporteurs ont fait le point sur l'application de la loi.

La loi avait prévu l'installation d'un Haut Conseil au Bio-technologie chargé de donner un avis au gouvernement pour chacune décision relative aux OGM. Ce Haut Conseil a donné plus de 400 avis en un an. Il est composé de deux comités : un comité scientifique et un comité économique éthique et social (CEES) représentant la société avec des associations pros et anti OGM. Or, le CEES a montré des dysfonctionnements car les divergences d’opinion, en son sein, ont débouché plus sur un catalogue des avis divergents que sur des orientations opérationnelles que le gouvernement aurait pu saisir. Ces divergences se sont exprimées notamment au moment du fauchage d’un essai de porte-greffes de vigne OGM réalisé par l’INRA (Institut National de la Recherche Agronome) où certains membres du CEES ont ouvertement soutenu les faucheurs.
Plusieurs décrets d’application de la loi ne sont toujours pas publiés car ils sont encore en phase de rédaction ou de consultation. Par exemple, le décret devant définir ce qu’est le sans OGM, à savoir si la France adopte la norme européenne de moins de 0,9% d’OGM dans un produit, ou le 0,1% n’est pas paru. C’est aussi le cas de celui sur les conditions de coexistence de parcelles OGM et traditionnelles (qui pose problème de la pollinisation et de la contamination d’une parcelle à l’autre).

Le décret sur l'information et la participation du public ont été refusés par le Conseil d'Etat qui considère que cette question relève de la loi et pas d'un décret. Une proposition de loi pour pallier cette carence portant sur l'information et la participation du public est en cours de préparation. Pour ces raisons, Antoine HERTH et Germinal PEIRO estiment que la loi, en l'état, n'est pas applicable.

Jusqu'à présent, l’autorisation de culture OGM relève de la compétence européenne. Si un état veut s'y opposer (ce qui est le cas pour d’autres pays contre le maïs M810) elle doit invoquer la clause de sauvegarde et produire des arguments scientifiques. Aujourd’hui, la commission européenne souhaite modifier ses orientations en laissant le libre-choix aux états en la matière mais en contrepartie en obtenant plus de facilité pour délivrer les autorisations de mise sur le marché. En juillet, six nouvelles variétés ont été autorisées à la commercialisation. On peut noter qu'il y a une énorme hypocrisie en Europe, par exemple la culture du soja OGM est interdite en France alors que 70% des importations européennes concerne du soja OGM qui sert à l’alimentation animale et qu’il y a de plus en plus de difficultés pour la filière bio à s'approvisionner en soja non OGM.