Allocation de vétérance des anciens sapeurs pompiers

Question écrite du 08 juin 2010.

Madame Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite.

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour les pompiers volontaires ayant effectué au moins vingt années de service.

La loi permet enfin aux sapeurs-pompiers volontaires, bénéficiant avant le 1^er janvier 1998 d'un régime d'allocation vétérance plus favorable sur la base de décisions locales, de conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités concernées le décident.

Depuis le 1^er janvier 2004, ceux ayant cessé leur activité entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 remplissant les conditions d'ancienneté d'engagement peuvent bénéficier d'une allocation de vétérance composée d'une part forfaitaire et d'une part variable qui leur impute 15 années de service effectif.

Alors que les sapeurs pompiers volontaires ayant exercé entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 perçoivent eux une allocation de fidélité calculée sur le nombre total d'année de service.

Enfin la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile institue une prestation de fidélisation et de reconnaissance ayant vocation à se substituer à l'allocation de vétérance. Les sapeurs pompiers volontaires ayant cessé leur activité au 1^er janvier 2005, doivent quant à eux, cotiser personnellement pour bénéficier du nouveau système jugé pérenne (PFR).

L'adoption de ces dispositions successives de mode calculs amène à une situation complexe et inéquitable selon les bénéficiaires.

Constatant l'inégalité du montant des allocations versées aux sapeurs-pompiers à la retraite elle lui demande dans quelle mesure il entend harmoniser les modalités de calcul de cette reconnaissance et donc les montants des prestations en faveur des anciens sapeurs-pompiers volontaires.